Conditions générales de vente et d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 1er août 2026

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès aux produits, services, programmes de formation, contenus numériques, plateformes et sites Web exploités par Career MyWay Inc. (« Career MyWay », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant au Site, en créant un compte, en utilisant nos services ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par les autres documents juridiques applicables publiés dans notre Centre juridique.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les services de Career MyWay.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Compte désigne le compte utilisateur créé afin d'accéder aux Programmes et aux services de Career MyWay.

Contenu désigne l'ensemble des textes, vidéos, images, graphiques, évaluations, questionnaires, bases de données, outils, documents, fichiers téléchargeables et autres éléments mis à disposition par Career MyWay.

Programme désigne tout produit ou service numérique offert par Career MyWay, incluant notamment les programmes d'exploration de carrière, les modules spécialisés, les formations, les outils et les ressources éducatives.

Plateforme désigne le site Web, les espaces membres, les applications et toute infrastructure numérique utilisée pour fournir les Programmes.

Utilisateur désigne toute personne qui visite la Plateforme, crée un compte ou achète un Programme.

2. Objet des Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les règles applicables :

à la vente des Programmes et produits numériques de Career MyWay;
à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme;
aux droits et obligations des Utilisateurs;
à la protection de la propriété intellectuelle;
aux modalités de paiement, de remboursement et d'accès;
ainsi qu'à toute utilisation des services proposés par Career MyWay.

3. Admissibilité

Les Programmes sont destinés aux étudiants, futurs étudiants, adultes en réorientation professionnelle ainsi qu'à toute personne souhaitant explorer les possibilités de carrière.

En utilisant la Plateforme, vous déclarez :

avoir la capacité juridique de conclure un contrat dans votre pays ou votre territoire de résidence;
fournir des renseignements exacts et à jour;
utiliser les services uniquement à des fins personnelles et légales.

Lorsqu'un Utilisateur est mineur selon les lois applicables dans son territoire, l'achat d'un Programme doit être effectué par un parent, un tuteur ou un représentant légal qui accepte les présentes Conditions au nom du mineur.

4. Description des Programmes

Career MyWay offre des programmes numériques d'information, d'exploration et de comparaison des carrières.

Selon le Programme acheté, les contenus peuvent notamment comprendre :

des descriptions détaillées de professions;
des renseignements sur les salaires;
des perspectives d'emploi;
des niveaux d'études requis;
des parcours scolaires;
des compétences recherchées;
des indicateurs concernant l'impact potentiel de l'intelligence artificielle;
des comparateurs;
des outils interactifs;
des témoignages vidéo de professionnels;
ainsi que d'autres ressources éducatives.

Le contenu disponible peut varier selon le Programme, la langue, le pays ou la version achetée.

5. Nature du service/Absence de conseil

Les Programmes de Career MyWay sont fournis exclusivement à des fins d'information, d'éducation et d'aide à la réflexion.

Career MyWay ne fournit :

aucun conseil professionnel;
aucun conseil juridique;
aucun conseil financier;
aucun conseil fiscal;
aucun conseil en immigration;
aucun conseil psychologique;
aucun service d'orientation professionnelle personnalisé;
aucune interaction individuelle, aucun suivi ni aucune rétroaction personnalisée;

aucun service de coaching.

Les informations présentées constituent des ressources éducatives destinées à aider l'Utilisateur à mieux comprendre différentes professions et parcours de formation.

Les décisions relatives aux études, à la carrière, à l'emploi ou à toute autre démarche personnelle demeurent l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

Évolution des informations

Les informations présentées dans les Programmes sont fondées sur les données, les statistiques et les sources disponibles au moment de leur publication.

Les professions, les exigences de formation, les salaires, les perspectives d'emploi, les technologies, les niveaux de risque liés à l'intelligence artificielle, les conditions du marché du travail ainsi que les réglementations peuvent évoluer au fil du temps.

Bien que Career MyWay s'efforce de sélectionner des sources fiables et reconnues, aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou à l'actualité des informations provenant de sources tierces.

Par conséquent, Career MyWay ne garantit pas que l'ensemble des informations présentées demeureront exactes, complètes ou à jour en tout temps.

Career MyWay se réserve le droit de corriger, modifier, ajouter, retirer ou mettre à jour tout contenu, outil, fonctionnalité ou information afin d'améliorer les Programmes, de tenir compte de l'évolution des professions, des formations, des technologies, des données disponibles ou du marché du travail, ou pour toute autre raison jugée appropriée.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies ainsi que des décisions personnelles, scolaires, professionnelles ou financières qu'il prend sur la base de celles-ci.

Les Programmes de Career MyWay constituent des outils d'aide à la décision et ne remplacent en aucun cas les conseils d'un professionnel qualifié ou les informations officielles publiées par les établissements d'enseignement, les organismes gouvernementaux, les ordres professionnels, les employeurs ou tout autre organisme compétent.

6. Création d’un compte

L'accès à certains Programmes nécessite la création d'un Compte.

L'Utilisateur s'engage à :

fournir des renseignements complets, exacts et à jour;
préserver la confidentialité de ses identifiants;
ne pas partager son compte avec une autre personne;
informer Career MyWay dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son Compte.

L'Utilisateur demeure responsable de toute activité effectuée à partir de son Compte.

Career MyWay se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout Compte utilisé en violation des présentes Conditions.

7. Licence d’utilisation et durée d’accès

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Career MyWay accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder au Programme acheté.

Cette licence est accordée exclusivement pour un usage personnel et non commercial. Aucun droit de propriété intellectuelle, de propriété ou de reproduction n'est transféré à l'Utilisateur du seul fait de l'achat d'un Programme.

Sauf indication contraire au moment de l'achat, l'accès au Programme est accordé pour une période de deux (2) ans à compter de la date d'achat.

Durant cette période, l'Utilisateur bénéficie de l'accès au contenu inclus dans le Programme ainsi qu'aux mises à jour que Career MyWay pourrait publier relativement à ce Programme.

À l'expiration de la période d'accès, celui-ci prend automatiquement fin, sauf si Career MyWay offre une prolongation, un renouvellement ou une nouvelle offre commerciale.

Career MyWay n'a toutefois aucune obligation d'offrir un renouvellement ou une prolongation de l'accès.

L'Utilisateur pourra, si cette option est offerte par Career MyWay, acheter une prolongation de son accès selon les modalités en vigueur au moment de cette demande.

Career MyWay se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de réorganiser ou de mettre à jour la Plateforme, la structure, les fonctionnalités ou le contenu des Programmes, à condition de ne pas en diminuer substantiellement la valeur globale.

Le compte utilisateur est strictement personnel et réservé à une seule personne.

Il est notamment interdit :

de partager ses identifiants de connexion;
de permettre à plusieurs personnes d'utiliser un même compte;
de vendre, céder, prêter ou transférer son compte;
de contourner les mesures de sécurité mises en place par Career MyWay.

Career MyWay pourra suspendre ou résilier tout compte utilisé en violation des présentes Conditions, notamment en cas de partage du compte ou d'utilisation frauduleuse, sans remboursement.

8. Prix

Les prix des Programmes sont affichés dans la devise indiquée au moment de l'achat et sont exclusifs des taxes applicables, sauf indication contraire.

Les taxes de vente applicables sont calculées conformément aux lois en vigueur dans le pays, l'État, la province ou le territoire de l'Utilisateur et sont ajoutées au moment du paiement lorsque requis.

Career MyWay se réserve le droit de modifier ses prix, ses devises, ses promotions ou ses offres commerciales en tout temps et sans préavis.

Le prix applicable demeure toutefois celui affiché et accepté par l'Utilisateur au moment de la confirmation de sa commande.

Les promotions, rabais, coupons ou offres spéciales ne sont applicables qu'aux conditions qui y sont expressément indiquées et ne peuvent être combinés, sauf mention contraire.

9. Modalités de paiement

Le paiement intégral est exigible au moment de l'achat.

Les paiements sont effectués au moyen des modes de paiement proposés sur la Plateforme.

L'Utilisateur garantit être autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de refus, d'annulation ou d'échec d'une transaction, Career MyWay pourra suspendre ou refuser l'accès au Programme jusqu'à la réception complète du paiement.

Career MyWay ne conserve pas les renseignements complets relatifs aux cartes de paiement. Les transactions sont traitées par des fournisseurs de paiement sécurisés répondant aux normes de sécurité applicables.

10. Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique des Programmes et de l'accès immédiat au contenu, toutes les ventes sont finales.

Aucun remboursement, échange, crédit ou annulation ne sera accordé après l'achat, sauf si les lois applicables l'exigent ou si Career MyWay en décide autrement à sa seule discrétion.

En procédant à son achat, l'Utilisateur reconnaît expressément que l'exécution du contrat débute dès que l'accès au contenu numérique est accordé.

L'Utilisateur reconnaît également que l'accès immédiat au contenu numérique entraîne la renonciation à tout droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable en vertu de la législation de son pays, dans la mesure permise par les lois applicables.

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu des lois applicables.

11. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Programmes, la Plateforme et l'ensemble des services de Career MyWay de manière responsable, légale et conforme aux présentes Conditions.

Il est notamment interdit de :

utiliser les Programmes à des fins illégales ou frauduleuses;
tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou serveurs de Career MyWay;
contourner les mesures de sécurité ou de protection de la Plateforme;
perturber le fonctionnement normal de la Plateforme;
transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout autre code nuisible;
utiliser des robots, scripts automatisés ou tout autre procédé visant à extraire massivement les données de la Plateforme;
usurper l'identité d'une autre personne;
permettre à un tiers d'utiliser son Compte;
utiliser les Programmes dans le cadre d'une activité concurrente à Career MyWay.

Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte, sans préavis ni remboursement.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des Programmes, de la Plateforme et de leur Contenu est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

les textes;
les vidéos;
les témoignages;
les fichiers audio;
les documents;
les illustrations;
les graphiques;
les tableaux;
les questionnaires;
les bases de données;
les outils;
les méthodes;
les systèmes de notation;
les modèles;
les scripts;
les logos;
les marques de commerce;
les interfaces;
ainsi que tout autre élément composant les Programmes.

« Career MyWay », son logo ainsi que les marques associées constituent des marques appartenant à Career MyWay Inc.

Sous réserve des droits expressément accordés par les présentes Conditions, aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur.

Il est notamment interdit de :

reproduire tout ou partie du Contenu;
enregistrer les vidéos;
effectuer des captures vidéo ou des captures d'écran destinées à une diffusion publique;

diffuser, partager ou publier le Contenu sur Internet, sur les réseaux sociaux, sur toute plateforme numérique ou sur tout autre média;

télécharger le Contenu autrement que par les fonctionnalités expressément autorisées;
vendre, revendre, louer ou distribuer le Contenu;
traduire le Contenu;
modifier le Contenu;
créer des œuvres dérivées;
intégrer tout ou partie du Contenu dans une autre formation;
utiliser le Contenu à des fins commerciales;
supprimer les mentions de droits d'auteur ou de propriété;

permettre à un tiers d'accéder au Contenu au moyen de son Compte en partageant les identifiants de connexion.

Il est également strictement interdit d'utiliser, de copier, d'extraire, de télécharger, d'indexer ou de reproduire tout ou partie du Contenu afin d'entraîner, développer, tester, améliorer ou alimenter un système d'intelligence artificielle, un modèle de langage (LLM), un système d'apprentissage automatique, un moteur de recherche, une base de données ou toute technologie similaire.

Il est également interdit d'utiliser des robots, outils de scraping, systèmes automatisés ou tout autre procédé visant à extraire ou collecter les données contenues dans les Programmes.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des recours civils, administratifs ou pénaux conformément aux lois applicables.

13. Plateforme d’hébergement et disponibilité des services

Les Programmes sont accessibles au moyen d'une ou plusieurs plateformes d'hébergement exploitées par des fournisseurs tiers.

Career MyWay met en œuvre des efforts raisonnables afin d'assurer la disponibilité de ses services, sans toutefois garantir un accès continu, ininterrompu ou exempt d'erreurs.

Career MyWay ne pourra être tenue responsable des interruptions, ralentissements, pertes d'accès ou limitations résultant notamment :

d'une maintenance planifiée ou imprévue;
d'une panne informatique;
d'une cyberattaque;
d'une interruption des services Internet;
d'une défaillance d'un fournisseur;
d'un cas de force majeure;
ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

Career MyWay pourra, en tout temps, modifier, améliorer, remplacer ou retirer certaines fonctionnalités de la Plateforme afin d'assurer son évolution ou sa sécurité.

La présence de liens vers des sites Web ou services de tiers est fournie uniquement à titre informatif. Career MyWay n'exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur exactitude ou leurs pratiques.

14. Protection des renseignements personnels

Career MyWay recueille, utilise, conserve et protège les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité.

En utilisant les Programmes, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique.

L'Utilisateur demeure responsable de l'exactitude des renseignements fournis lors de la création de son Compte et s'engage à les maintenir à jour.

Career MyWay met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les renseignements personnels contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

15. Suspension et résiliation

Career MyWay se réserve le droit de suspendre, limiter ou résilier, en tout ou en partie, l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme ou à un Programme, avec ou sans préavis, lorsque celui-ci contrevient aux présentes Conditions ou utilise les services de manière abusive.

La suspension ou la résiliation peut notamment intervenir en cas :

de partage des identifiants de connexion;
d'utilisation du Compte par plusieurs personnes;
de reproduction, diffusion ou distribution non autorisée du Contenu;
de violation des droits de propriété intellectuelle;
de tentative de contournement des mesures de sécurité;
de fraude ou de tentative de fraude;
de fourniture de renseignements faux ou trompeurs;
d'utilisation des Programmes à des fins illégales;
d'utilisation de robots, scripts automatisés ou procédés visant à extraire le Contenu;
de toute autre utilisation jugée incompatible avec les présentes Conditions.

La suspension ou la résiliation de l'accès n'ouvre droit à aucun remboursement, crédit ou indemnité.

Les obligations de l'Utilisateur relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux limitations de responsabilité ainsi qu'à toute disposition qui, par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation, demeurent applicables après la fin de l'accès au Programme.

16. Limitation de responsabilité

Les Programmes sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », dans la mesure permise par les lois applicables.

Career MyWay ne garantit aucun résultat spécifique découlant de l'utilisation des Programmes.

L'Utilisateur reconnaît notamment que :

les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre;
les informations fournies constituent des outils d'aide à la décision;
toute décision relative à ses études, à sa carrière, à son emploi ou à toute autre démarche personnelle lui appartient;
il agit sous sa seule responsabilité lorsqu'il utilise les informations, outils et ressources mis à sa disposition.

En conséquence, Career MyWay ne pourra être tenue responsable notamment :

des décisions prises par l'Utilisateur;
des impacts personnels, scolaires, professionnels ou financiers découlant de ces décisions;
des résultats obtenus ou non obtenus;
des choix d'études, de carrière, d'emploi ou de formation effectués par l'Utilisateur;
des critères d'admission, des conditions d'embauche, des exigences professionnelles ou des décisions prises par un établissement d'enseignement, un employeur, un ordre professionnel ou un organisme gouvernemental.
de l'évolution future du marché du travail, des professions, des salaires, des technologies ou des besoins des employeurs.

Career MyWay ne garantit notamment pas :

l'obtention d'un emploi;
l'admission dans un établissement d'enseignement;
un niveau de salaire particulier;
une promotion;
une réussite scolaire ou professionnelle;
un changement de carrière réussi;
l'atteinte d'un objectif personnel ou professionnel.

Les résultats obtenus peuvent varier d'un Utilisateur à l'autre en fonction notamment de sa situation personnelle, de son implication, de son parcours, des conditions du marché du travail ou de nombreux autres facteurs indépendants de Career MyWay.

Dans toute la mesure permise par la loi, Career MyWay ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, punitifs ou exemplaires, y compris notamment :

les pertes de revenus;
les pertes de profits;
les pertes d'opportunités;
les pertes de données;
les interruptions d'activités;
ou tout autre préjudice découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Programmes.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Career MyWay ne pourra excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le Programme concerné.

Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

17. Force majeure

Career MyWay ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une interruption ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations lorsque cette situation résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Constituent notamment des cas de force majeure :

une catastrophe naturelle;
un incendie;
une inondation;
une guerre;
un conflit armé;
une émeute;
une pandémie;
une cyberattaque;
une panne majeure d'Internet;
une interruption des services d'hébergement;
une panne d'un fournisseur de services;
une décision gouvernementale;
ou tout autre événement indépendant de la volonté de Career MyWay.

Career MyWay prendra les mesures raisonnables afin de rétablir les services dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.

18. Modification des Conditions

Career MyWay peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin notamment :

de respecter une nouvelle obligation légale;
d'améliorer ses services;
d'ajouter de nouvelles fonctionnalités;
d'assurer une meilleure protection des Utilisateurs;
ou de tenir compte de l'évolution de ses activités.

La version la plus récente des présentes Conditions est celle publiée dans le Centre juridique de Career MyWay.

Toutefois, pour un achat donné, les Conditions applicables demeurent celles en vigueur au moment où cet achat a été effectué, sauf lorsque les lois applicables exigent l'application d'une nouvelle version.

19. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.

Sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par les lois applicables, tout différend découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation des Programmes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, province de Québec, Canada.

Les parties conviennent de tenter, dans la mesure du possible, de résoudre tout différend à l'amiable avant d'entreprendre des procédures judiciaires.

20. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociable des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour Career MyWay de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'application d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, le Contrat de licence d'utilisation (EULA), la Politique de remboursement et les autres documents publiés dans le Centre juridique, constituent l'intégralité de l'entente conclue entre Career MyWay et l'Utilisateur relativement aux Programmes.

21. Langue

Les présentes Conditions peuvent être traduites dans d'autres langues à des fins de commodité uniquement. En cas de divergence, d'incohérence ou de différence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version française des présentes Conditions prévaudra, sauf disposition contraire imposée par les lois impératives applicables.Career MyWay Inc.

22. Coordonnées

Site Web
www.careermyway.com

Questions juridiques
[email protected]

Support
[email protected]

Entrée en vigueur : 1er août 2026

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026