Contrat de Licence d'Utilisateur Final (CLUF)

(End User License Agreement - EULA)

Date d'entrée en vigueur : 1er août 2026

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

1. Objet du Contrat

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (le « CLUF ») régit l'accès et l'utilisation des Programmes, produits, services et contenus numériques fournis par Career MyWay Inc. (« Career MyWay », « nous », « notre » ou « nos »).

En créant un Compte, en achetant un Programme ou en utilisant nos services, vous acceptez les conditions du présent CLUF.

Le présent CLUF complète notamment :

les Conditions générales de vente;
la Politique de confidentialité;
la Politique relative aux témoins (cookies);
la Politique de propriété intellectuelle et d'utilisation de l'intelligence artificielle;
toute autre politique applicable publiée sur notre Site Web.

2. Définitions

2.1 Compte

Compte créé par un utilisateur afin d'accéder aux Programmes de Career MyWay.

2.2 Utilisateur

Toute personne utilisant le Site Web, les Programmes ou les services de Career MyWay.

2.3 Programme

Tout cours, formation, vidéo, questionnaire, évaluation, document, ressource pédagogique ou contenu numérique offert par Career MyWay.

2.4 Licence

Droit personnel, limité, non exclusif, non transférable, non cessible et révocable permettant d'utiliser un Programme conformément au présent CLUF.

3. Licence accordée

Sous réserve du respect du présent CLUF, Career MyWay vous accorde une Licence :

personnelle;
limitée;
non exclusive;
non transférable;
non cessible;
révocable.

Cette Licence vous permet uniquement d'utiliser les Programmes pour votre usage personnel et non commercial.

La présente Licence ne constitue pas une vente.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré.

4. Durée de la Licence

Votre Licence demeure valide uniquement pendant la période d'accès indiquée lors de l'achat.

À l'expiration de cette période, votre accès prend automatiquement fin, sauf si Career MyWay vous accorde une prolongation ou si une nouvelle période d'accès est achetée.

Career MyWay peut également modifier la durée d'accès lorsqu'un Programme est mis à jour ou remplacé par une nouvelle version.

5. Utilisations autorisées

Vous pouvez notamment :

consulter les vidéos;
suivre les formations;
répondre aux questionnaires;
compléter les évaluations;
télécharger les documents lorsque cette fonctionnalité est offerte;
imprimer certains documents destinés à un usage personnel;
utiliser les connaissances acquises pour votre développement personnel, scolaire ou professionnel.

6. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable de Career MyWay, vous ne pouvez notamment pas :

partager votre Compte;
communiquer vos identifiants;
vendre votre accès;
céder votre Licence;
louer votre Compte;
permettre à plusieurs personnes d'utiliser le même Compte;
diffuser les vidéos;
publier le contenu;
enregistrer les vidéos autrement que par les fonctionnalités prévues;
redistribuer les documents;
intégrer le contenu dans une autre formation;
utiliser les Programmes pour offrir des services de consultation ou de coaching;
contourner les mécanismes de sécurité;
tenter d'obtenir un accès non autorisé;
perturber le fonctionnement de la Plateforme.

7. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de :

la confidentialité de vos identifiants;
toutes les activités effectuées à partir de votre Compte;
maintenir vos informations exactes et à jour.

Vous devez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

8. Suspension ou résiliation

Career MyWay peut suspendre ou résilier votre Licence immédiatement, sans remboursement, notamment si :

vous violez le présent CLUF;
vous partagez votre Compte;
vous utilisez le Programme de façon frauduleuse;
vous portez atteinte à nos droits de propriété intellectuelle;
vous compromettez la sécurité de la Plateforme;
vous utilisez nos services de manière abusive.

9. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

votre accès prend fin immédiatement;
votre Licence est révoquée;
vous devez cesser toute utilisation du Programme;
aucun remboursement ne sera accordé, sauf lorsque la loi l'exige.

10. Mises à jour

Career MyWay peut, en tout temps :

modifier;
mettre à jour;
corriger;
améliorer;
remplacer;
retirer;

tout ou partie d'un Programme afin d'améliorer son contenu ou sa qualité.

Ces modifications ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

11. Disponibilité des services

Bien que nous nous efforcions d'assurer une disponibilité continue de nos services, nous ne garantissons pas que les Programmes seront accessibles en tout temps ou sans interruption.

Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir en raison :

de travaux de maintenance;
de mises à jour;
de défaillances techniques;
de problèmes liés à des fournisseurs tiers;
de circonstances indépendantes de notre volonté.

12. Aucune garantie

Les Programmes sont fournis « tels quels » (« as is ») et « selon leur disponibilité » (« as available »), dans la mesure permise par la loi.

Career MyWay ne garantit pas :

que les Programmes répondront à vos attentes;
qu'ils seront exempts d'erreurs;
qu'ils fonctionneront sans interruption;
qu'ils produiront un résultat particulier.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Career MyWay ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, exemplaires ou consécutifs découlant :

de l'utilisation des Programmes;
de l'impossibilité d'utiliser les Programmes;
de la perte de données;
de l'interruption des services;
d'une défaillance technique;
de décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies.

14. Droit applicable

Le présent CLUF est régi par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois.

Tout différend découlant du présent CLUF sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de [Ville], Québec, Canada, sous réserve des droits impératifs accordés aux consommateurs par les lois applicables.

15. Divisibilité

Si une disposition du présent CLUF est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

16. Absence de renonciation

Le fait que Career MyWay n'exerce pas un droit prévu au présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17. Intégralité de l'entente

Le présent CLUF constitue, avec les autres politiques et conditions applicables de Career MyWay, l'intégralité de l'entente entre les parties concernant l'utilisation des Programmes.

18. Nous joindre

Pour toute question concernant le présent CLUF, veuillez communiquer avec nous :

Career MyWay Inc.

Courriel : [email protected]

Site Web : www.careermyway.com

Entrée en vigueur : 1er août 2026

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026